Spécialiste de la gestion de crise et de l’entreprise en difficulté en particulier, le mandataire judiciaire intervient essentiellement dans les procédures amiables ou collectives. Profession juridique la plus réglementée en France, les missions du mandataire judiciaire sont conduites sous le contrôle du tribunal et du ministère public (procureur).
Suivre l’ensemble des dossiers engagés sous sa responsabilité.
Gestion et valorisation des actifs de l’entreprise défaillante
Évaluer et analyser les actifs
Recouvrer les créances clients
Établir un plan de continuation
Organiser la cession de l’entreprise aux repreneurs
Vendre les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise
Clôturer la procédure.
Rédaction des rapports économiques et sociaux de l’entreprise en sauvegarde (redressement ou liquidation judiciaire)
Formaliser les requêtes en saisies. immobilières et mobilières.
Relations sociales
Informer le chef d’entreprise et les représentants du personnel lors des différentes étapes de la procédure, paiement des arriérés de salaires
Gérer les licenciements économiques
Prévenir ou gérer les conflits sociaux…
Relation avec les tribunaux
Suivre l’ensemble des procédures engagées sous sa responsabilité
Participer aux audiences selon les procédures
Accès au métier
Les titulaires d’un bac + 5 et ceux d’un bac + 4 ayant validé au préalable l’examen d’accès au stage doivent effectuer un stage d’au minimum 3 ans dans une étude.
Au terme de la période de stage, la réussite de l’examen d’aptitude à la profession permet de prêter serment. Une fois la prestation de serment faite, le candidat peut exercer en tant que mandataire judiciaire.
Les titulaires d’un master A.L.E.D (Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté) doivent justifier d’un stage en étude d’une durée de 30 mois au moins, effectué après l’obtention du master A.L.E.D et validé par un mandataire judiciaire. Le candidat peut ensuite prêter serment et exercer en tant que mandataire judiciaire.
évolution professionnelle
Le mandataire judiciaire peut exercer en tant que salarié, être associé au sein d’une étude ou créer son étude.