Mandataire judiciaire

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Spécialiste de la gestion de crise et de l’entreprise en difficulté en particulier, le mandataire judiciaire intervient essentiellement dans les procédures amiables ou collectives. Profession juridique la plus réglementée en France, les missions du mandataire judiciaire sont conduites sous le contrôle du tribunal et du ministère public (procureur).

Activités principales

Gestion des dossiers de procédures collectives

  • Suivre l’ensemble des dossiers engagés sous sa responsabilité.

Gestion et valorisation des actifs de l’entreprise défaillante

  • Évaluer et analyser les actifs
  • Recouvrer les créances clients
  • Établir un plan de continuation
  • Organiser la cession de l’entreprise aux repreneurs
  • Vendre les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise
  • Clôturer la procédure.

Rédaction des rapports économiques et sociaux de l’entreprise en sauvegarde (redressement ou liquidation judiciaire)

  • Formaliser les requêtes en saisies. immobilières et mobilières.

Relations sociales

  • Informer le chef d’entreprise et les représentants du personnel lors des différentes étapes de la procédure, paiement des arriérés de salaires
  • Gérer les licenciements économiques
  • Prévenir ou gérer les conflits sociaux…

Relation avec les tribunaux

  • Suivre l’ensemble des procédures engagées sous sa responsabilité
  • Participer aux audiences selon les procédures

Accès au métier

Les titulaires d’un bac + 5 et ceux d’un bac + 4 ayant validé au préalable l’examen d’accès au stage doivent effectuer un stage d’au minimum 3 ans dans une étude.
Au terme de la période de stage, la réussite de l’examen d’aptitude à la profession permet de prêter serment. Une fois la prestation de serment faite, le candidat peut exercer en tant que mandataire judiciaire.

Les titulaires d’un master A.L.E.D (Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté) doivent justifier d’un stage en étude d’une durée de 30 mois au moins, effectué après l’obtention du master A.L.E.D et validé par un mandataire judiciaire. Le candidat peut ensuite prêter serment et exercer en tant que mandataire judiciaire.

évolution professionnelle

Le mandataire judiciaire peut exercer en tant que salarié, être associé au sein d’une étude ou créer son étude.

Mobilité professionnelle

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