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Clerc significateur assermenté

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Le clerc significateur assermenté d’huissier remet les actes et décisions de justice (appelés significations) aux personnes concernées. Il doit contrôler les mentions obligatoires sur les actes, remettre les documents en mains propres et expliquer la procédure aux débiteurs. Il peut aussi réaliser des enquêtes de solvabilité. Il ne peut pas exercer son métier sans être assermenté.

Activités principales

Organisation de la tournée

Contrôler les mentions obligatoires des actes
Identifier les niveaux de priorité des actes
Optimiser la gestion de la tournée

Remise de l’acte au destinataire

Appliquer la procédure appropriée à la remise de l’acte
Fournir à l’interlocuteur les renseignements juridiques autorisés

Régularisation des actes

Traiter les actes délivrés
Traiter les actes non délivrés

Accès au métier

Le décret 2025-258 du 21 mars 2025 précise qu’il est nécessaire :

D’avoir suivi la formation de clerc significateur dispensée par l’Ecole de formation des salariés des commissaires de justice;
d’avoir obtenu le CQP de clerc significateur délivré par la CPNE de la branche des commissaires de justice de ne pas avoir été l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d’office, retrait d’agrément ou d’autorisation;
de ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité.

évolution professionnelle

Un clerc significateur entré sans diplôme peut, au bout de trois ans d’expérience, suivre une formation pour devenir clerc aux procédures.

liens utiles

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